Conditions générales de vente de Licharz GmbH

1. Généralités

(1) Les Conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent aux relations commerciales avec l’entreprise, selon § 14 du Code civil allemand (BGB). Les livraisons et les prestations de l’entreprise Licharz GmbH et des sociétés nous étant affiliées au sens de §§ 15ff. de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) (analogue) se déroulent exclusivement selon les présentes Conditions générales de vente. Toute condition contraire ou divergeant de nos conditions de vente n’est pas reconnue par nous, sauf accord exprès de notre part. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons la livraison auprès de la personne ayant passé commande, en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur.
(2) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sous réserve d’une preuve du contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
(3) Les déclarations et notifications de l’acheteur ayant une portée juridique en rapport avec le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification d’un défaut, résiliation ou réduction) doivent se faire par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, courrier électronique, télécopie). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

2. Offre

(1) Notre offre est sans engagement et à titre indicatif. Ceci s’applique également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des études de prix, des calculs), d’autres descriptions de produits ou des documents – également sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.
(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 10 jours à compter de sa réception chez nous.
(3) Notre acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

3. Prix

(1) Sauf accord contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s’entendent EXW (Incoterms ® 2010) avec TVA légale applicable en sus, et hors emballage. Ces frais sont indiqués séparément en facture.
(2) Si des taxes ou charges augmentent après conclusion du contrat, influençant la circulation des marchandises (par exemple droits de douane, frets, impôts), nous sommes en droit de réaliser des ajustements de prix correspondants, lorsque les modifications de ces frais n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Le même principe s’applique lorsque des augmentations tarifaires et des modifications de prix imprévisibles se produisent chez des fournisseurs lors de la conclusion du contrat, et entrent en vigueur après conclusion de ce dernier.
(3) La confirmation et le calcul de produits semi-finis sont réalisés sur la base de poids théoriques.

4. Paiement

(1) Nos factures sont, sauf accord contraire dans la confirmation de commande, exigibles dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date de facture, sans escompte.
(2) Le paiement par lettre de change est uniquement autorisé en l’existence d’un accord exprès. L’acceptation d’une lettre de change ou d’un chèque s’applique uniquement comme paiement tenant lieu d’exécution. Dans le cas où le paiement survient par chèque ou lettre de change, la personne à l’origine de la commande doit supporter les frais de lettre de change et frais d’escompte.
(3) L’acheteur ne dispose d’un droit de refus de prestation selon § 320 du Code civil allemand (BGB) et de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de livraison défectueuse, les droits de l’acheteur ne sont pas affectés conformément au § 9 des présentes CGV.

5. Livraison, délai de livraison, retard de réception

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, le lieu de destination respectif étant également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).
(2) Les délais de livraison sont indiqués dans les événements de la semaine, et sont uniquement réputés fixes lorsque cela a été expressément convenu ainsi. L’ensemble des obligations de livraison s’entendent sous réserve d’un propre approvisionnement dans les règles. Le délai de livraison est respecté si, avant expiration de celui-ci, sa mise à disposition pour envoi est communiquée ou si l’objet à livrer a quitté l’entrepôt. Si des documents de construction, des modèles, des maquettes ou projets similaires sont nécessaires à la réalisation de la commande, le délai de livraison commence alors uniquement lors de leur arrivée intégrale chez nous, en bonne et due forme. Le délai de livraison se prolonge en cas d’obstacles imprévus et échappant à notre sphère d’influence, par exemple des perturbations d’exploitation, des retards dans la livraison de matériaux essentiels, et qu’il peut être prouvé que de tels obstacles ont un impact déterminant sur la livraison de l’objet à livrer. Le délai de livraison se prolonge selon la durée de chaque mesure ou obstacle rencontré. Si les retards en résultant dépassent les six (6) semaines, les deux parties sont alors en droit de se retirer du contrat conformément à l’étendue des prestations concernées. Aucune revendication ne peut être portée dans ce contexte.
(3) Si l’acheteur est en retard de réception, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple frais de stockage). À cet effet, nous calculons une indemnité forfaitaire à hauteur de 0,5 % du montant facturé par semaine civile, commençant avec le délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – avec la
notification de la mise à disposition pour envoi de la marchandise, ou de 5 % en cas de non acceptation de la marchandise. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires,
une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits pécuniaires. L’acheteur est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.

6. Contenu de la livraison

Le contenu de la livraison est en principe déterminé par notre confirmation de commande écrite. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraison incomplètes ou excédentaires à hauteur maximale de 10 % de la quantité commandée.

7. Transfert de risques, retrait

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue EXW (Incoterms ® 2010). Cela s’applique également lorsque nous sommes en charge du transport.
(2) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également par analogie à une réception convenue. Il en va de même pour la remise ou la réception si l’acheteur est en retard de réception.

8. Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances, même futures, quel qu’en soit la raison juridique. Cela s’applique également lorsque certaines ou l’ensemble de nos créances ont été inscrites dans une facture en cours et que le solde est calculé et accepté.
(2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous communiquer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été déposée à son encontre ou si des tiers accèdent à la marchandise nous appartenant (par exemple lors de saisies).
(3) L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales réglementaires. Cependant, ce droit peut être contesté dans le cas où l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, et notamment lors d’un retard de paiement, nous sommes en droit de procéder à la reprise de la marchandise après un avertissement, la personne à l’origine de la commande étant alors tenue de rendre la marchandise. La contestation est réputée prononcée en cas de cessation de paiement et de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de la personne à l’origine de la commande.
(4) si nous faisons valoir notre réserve de propriété et si nous saisissons les objets de la livraison, cela ne droit pas être impérativement considéré comme notre retrait du contrat, à moins que nous ayons effectué une déclaration correspondante par écrit.
(5) En cas de revente de la marchandise, l’acheteur cède cependant l’ensemble des créances à hauteur du prix d’achat convenu entre lui et nous, TVA incluse, lesquelles résultent de la revente de marchandise par la personne à l’origine de la commande, et ce indépendamment du fait que les objets de la livraison soient revendus avec ou sans traitement.
(6) En cas de traitement, de mélange ou d’incorporation de nos marchandises par l’acheteur, la réserve de propriété s’étend aux produits en résultant à hauteur de leur valeur pleine, auquel cas nous sommes considérés comme des fabricants. Si, en cas de traitement, mélange ou incorporation de notre marchandise avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers reste conservé, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs de facture de ces marchandises traitées, mélangées ou incorporées. Par ailleurs, les dispositions s’appliquant à la marchandise livrée sous réserve de propriété s’appliquent de manière identique au nouvel objet résultant de la transformation.
(7) L’acheteur reste autorisé, jusqu’à contestation du droit à la revente, à recouvrer la créance. Notre droit de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances n’en est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur ne se trouve pas en retard de paiement, qu’il n’existe aucun défaut dans sa capacité de prestation, et tant que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété par l’exercice d’un droit selon le par. (4). Si cela est cependant le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique quelles sont les créances cédées et leurs débiteurs, ainsi que toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers). Sur demande de l’acheteur, nous libérerons des sûretés à notre discrétion, si et dans la mesure où leur valeur dépasse de 10 % nos créances.

9. Garantie / Responsabilité

(1) Les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Les demandes de recours contre le fournisseur sont exclues lorsque la marchandise défectueuse a été traitée par l’acheteur ou par un autre sous-traitant, par exemple par l’intégration dans un autre produit.
(2) Notre garantie des vices se base avant tout sur l’accord concernant la qualité de la marchandise. L’accord sur la qualité de la marchandise désigne l’ensemble des descriptions produit constituant l’objet de chaque contrat, ou que nous avons communiquées publiquement (notamment dans des catalogues ou sur la page d’accueil de notre site Internet). Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer l’existence ou non d’un défaut conformément à la réglementation légale (§ 434, al. 1, phrases 2 et 3 du Code civil allemand). Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires).
(3) Les droits de l’acheteur en matière de vices présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand). Les réclamations concernant des défauts visibles seront uniquement prises en compte lorsqu’elles sont communiquées immédiatement par écrit (y compris sous forme textuelle) en indiquant des preuves, maquettes, bordereaux d’envoi et numéros de facture et date de facture, au plus tard cependant dans un délai de quatorze jours après arrivée de la marchandise ; lors de l’analyse de défauts non visibles détectables, les réclamations doivent être indiquées par écrit au sein du même délai à compter du moment de leur découverte. Si l’acheteur omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé, non signalé dans le délai imparti ou non signalé comme dû en vertu des dispositions légales.
(4) L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle ; la marchandise réclamée peut cependant nous être uniquement retournée avec notre accord exprès. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si nous n’étions pas tenus de le faire à l’origine.
(5) Les demandes en garantie se limitent à une exécution ultérieure. Les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, ainsi que le cas échéant, les frais de d’aménagement et de montage sont à notre charge, ou sont remboursés conformément aux réglementations légales s’il y a effectivement un défaut. Autrement, nous pouvons exiger de l’acheteur le remplacement des frais émanant de la demande non justifiée d’élimination du défaut (notamment des frais de vérification et de transport), sauf si la défectuosité manquante n’était pas reconnaissable pour l’acheteur. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur est en droit de demander une réduction de l’indemnisation ou de résilier le contrat. Toute autre demande, notamment d’indemnisation ou de remboursement de dépense, en cas de défaut ou de dommages consécutifs à un défaut, peut uniquement se dérouler dans le cadre de la réglementation émanant des présentes Conditions générales de vente.
(6) Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes des présentes CGV, nous sommes responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables. Nous sommes responsables des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave dans le cadre d’une responsabilité pour faute. En cas de négligence simple, nous sommes responsables, sous réserve d’un principe de responsabilité modérée en vertu des dispositions légales (par exemple pour la diligence apportée dans ses propres affaires) uniquement (i) des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (ii) des dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement un gage de confiance pour le partenaire contractuel) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.
(7) Les limitations de responsabilité découlant de la présente réglementation s’appliquent également en cas de violations contractuelles commises par ou en faveur de personnes dont nous devons assumer la faute en vertu des dispositions légales. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé intentionnellement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise, et pour des réclamations de l’acheteur en vertu de la Responsabilité allemande du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
(8) En raison d’un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur peut se retirer ou résilier le contrat uniquement si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon §§ 648 du Code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

10. Prescription

(1) Par dérogation à § 438 al. 1, point 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.
(2) En demeurent inchangées les réglementations légales spécifiques liées à la prescription (notamment § 438 al. (1) phrase 1, al. (3), §§ 444, 445b BGB).
(3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Cependant, les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur en vertu du point 9 al. (6) phrase 2 et phrase 3 lettre (i) des présentes CGV ainsi qu’en vertu de la Responsabilité allemande du fait des produits défectueux sont exclusivement prescrites en vertu des délais de prescription légaux.

11. Lieu de prestation et lieu de compétence

Le lieu de prestation est Buchholz, pour autant que notre confirmation de commande ne stipule pas le contraire. Le lieu de compétence exclusif est – dans la mesure où la loi l’autorise – Neuwied. Cependant, nous sommes également en droit de porter plainte contre l’acheteur sur son lieu de compétence général.

12. Droit applicable

Pour les présentes CGV et la relation contractuelle établie entre l’acheteur et nous, il s’applique exclusivement le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels (LUVI) et les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).